Loi Scellier

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La loi Scellier est une réduction d'impot qui s'adresse à tous les contribuables francais investissant dans un immeuble, logement, habitation ou loft, et s'engageant à le/la louer, pour une durée minimale de 9 ans à titre de logement principal . La réduction d'impot peut aller jusque -25% sur la durée totale de la location et varie en fonction de l'investissement, pour ce qui concerne la loi Scellier Classique. La location doit forcément prendre effet dans les 12 mois suivant la DAT (Date d'accomplissement des travaux). Il est aussi possible pour le contribuable d'investir dans une SCI : Société civile Immobilière. A condition que la SCI ne soit pas soumise à l'impot sur les Sociétés. Par ailleurs le contribuable ne bénéficie que de la réduction d'impot dans la limite de sa propre part au sein de la SCI. L'investissement peut être réalisé par le biais d'un prêt Scellier, pour l'une ou l'autre de ses lois : c'est un contrat qui lie le prêteur Scellier et l'emprunteur Scellier. Associé au prêt Scellier, le Taux Scellier est le taux annuel fixe du prêt à partir duquel la banque calcule le cout de l'emprunt. L'emprunteur Scellier s'engage à restituer la somme au moment convenu, le plus souvent assorti d'un versement d'interêt suivant la durée de l'emprunt. Le logement peut aussi être acquis par le biais d'une Réservation Scellier : C'est un Contrat dans lequel le promoteur s'engage à réserver à l'acheteur un logement à un prix déterminé, dans le but de construire sur une zone eligible à la loi Scellier.

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